CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 28/09/2022

ARTICLE 1 -CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente dites “CGV” s’appliquent, sans restiction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client » ), désirant acquérir les produits proposés à la vente (“Les Produits “) par le Vendeur sur le site https://www. lesueurarnaud.com/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Tirage photo sur plusieurs supports
Banque d’image pour cessions de droits e licences commerciales.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, son présentées sur le site https://www.lesueurarnaud.com/ ce dont le client es tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, els que précisés lors de la passation de la commande

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https ://www.lesueurarnaud.com/ et prévaudront sur
toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case
prévue à ce effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.lesueurarnaud.com/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la
preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Lesueur Arnaud, Artisan photographe
Capital social de _______ euros
Immatriculé au RCS de ______ , sous le numéro 521 833 848 00026
7 4170 Saint Gervais Les Bains
Email : contact@lesueurarnaud.com
Téléphone : 06241 15618

Les Produits présentés sur le site https://www. lesueurarnaud.com/ sont proposés à la vente pour les
territoires suivants :
Monde.
En cas de commande vers un pays au re que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des
Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TO , le prix sera calculé hors taxes
automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.lesueurarnaud.com/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
https://www.Iesueurarnaud.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 -COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.lesueurarnaud.com/ les Produits qu’il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi son produit, sélectionne le format qu’il désire dans les choix prédéfinies. Il place le produit
sélectionné dans son panier. Se connecte ou crée un compte et peu finaliser sa commande par paiement par carte bancaire ..
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de
vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.arnaudlesueur.com constitue la formation d’un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères e exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui es précisé qu’il peut les modifier
en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace
personnel ou envoyant un email à : contact@lesueurarnaud.com. Celle-ci sera effective dans un délai
raisonnable. En cas de non respect des conditions générales de vente e ou d’utilisation, le site
https://www.lesueurarnaud.com/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet .
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure e simple de toutes
informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou
serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la
responsabilité du Vendeur.
La création du compte entratîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de
paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site
https://www.lesueurarnaud.com/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes
Europe.
Les livraisons interviennent dans un délai de 7 à 14 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa
commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en
une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les
délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la
consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze
jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant , à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de fa ire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai maximal de 14 jours à
compter de la livraison pour formuler des réclamations par Uniquement par mail à contact@lesueuramaud.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les
défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les
conditions prévues aux articles L 217-4 e suivants du Code de la consommation et celles prévues aux
présentes CGV.
le Transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. les Produits voyagent donc aux risques et périls du
Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du
prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7- DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article l221-18 du Code de la Consommation « Pour les con rats prévoyant la
livraison régulière de biens pendant une période définie, Je délai court à compter de la réception du premier bien. » le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à r aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute au re déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées pos ales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice … )
permettant leur recommercialisassions à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
les frais de retour restant à la charge du Client.
l ‘échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à
compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – GARANTIES – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
–
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de
fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article l217 -4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond égale en des défauts de conformité résultant de J’emballage, des instructions de montage ou de d’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article l217 -5 du Code de la consommation
« Le bien es conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et , le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède /es qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
<< Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de fa chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on fa destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurai donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. )>

Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur; pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble , une remise en état couverte par la
garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’interventions de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la nonconformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non
conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présenta ion des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux
seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou
chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de
vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut
d’entretien de la part du Client , comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force
majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient
engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des
Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces
données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui son collectées sur le site https://www.lesueurarnaud.com/ sont les
suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client/utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.lesueurarnaud.com/, celui-ci
enregistre des données financières relatives au camp e bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à
compter du 25 mai 2018 du Règlement 20 16/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à
des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la
prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière
de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et
accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Interne n’est pas un environnement complètement
sécurisé e le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur
Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.lesueurarnaud.com/ disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Le client peut demandé la suppression de son compte à tout moment ce qui résultera la suppression total de ses données personnelles. Délais de traitement 30 jours ..
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en
écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander
la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement»
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre
prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de
Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère
informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout
moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.lesueurarnaud.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu es strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 -DROIT APPLICABLE- LANGUE

les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
le Client es informé qu’il peut en tout état de cause recouvrir à une médiation conventionnelle, auprès des
instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en ligne des
litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?even =main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et
qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.